{"id":12613,"date":"2025-11-20T15:06:31","date_gmt":"2025-11-20T15:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/meridianglobalservices.com\/?p=12613"},"modified":"2025-11-20T15:06:31","modified_gmt":"2025-11-20T15:06:31","slug":"lutte-contre-la-tva-perdue-comment-lue-sattaque-aux-colis-dimportation-sous-evalues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/meridianglobalservices.com\/fr\/crack-down-on-lost-vat-how-the-eu-is-tackling-undervalued-import-parcels\/","title":{"rendered":"R\u00e9pression de la TVA perdue : comment l'UE s'attaque aux colis d'importation sous-\u00e9valu\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Introduction : <\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2021, la TVA \u00e0 l'importation est due sur toutes les importations commerciales, quelle que soit leur valeur. Toutefois, les fournisseurs et les places de march\u00e9 non europ\u00e9ens qui se sont inscrits pour utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'importations exon\u00e9r\u00e9es de TVA, \u00e0 condition qu'ils facturent \u00e0 leurs clients B2C la TVA en aval sur leurs achats au moment de la vente, lorsque la valeur nette de l'envoi est inf\u00e9rieure \u00e0 150 EUR. Cette TVA est ensuite d\u00e9clar\u00e9e par le fournisseur au moyen d'une d\u00e9claration IOSS unique et mensuelle. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les droits de douane ne s'appliquent pas \u00e0 ces envois, mais les d\u00e9clarations de douane doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. Cela permet de simplifier la proc\u00e9dure pour les envois de faible valeur en \u00e9vitant des proc\u00e9dures frontali\u00e8res compliqu\u00e9es.<\/p>\n

Cette modification plus r\u00e9cente visait \u00e0 mettre fin \u00e0 une exon\u00e9ration de TVA \u201cde minimis\u201d utilis\u00e9e depuis longtemps (anciennement 22 euros), en veillant \u00e0 ce que la TVA \u00e0 l'importation soit due d\u00e8s le premier euro.<\/p>\n

Sous-\u00e9valuation des colis et risque de TVA<\/strong><\/p>\n

Pour contourner ces mesures, de nombreuses livraisons de faible valeur sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un prix sous-\u00e9valu\u00e9 sur les d\u00e9clarations en douane. Selon le Conseil de l'UE, jusqu'\u00e0 65% de petits colis entrant dans l'UE sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 des valeurs artificiellement basses, une approche utilis\u00e9e pour \u00e9viter ou r\u00e9duire \u00e0 la fois les droits de douane et la TVA.<\/p>\n

Les principales cons\u00e9quences de cette tactique sont une perte de revenus pour l'UE, des conditions de concurrence in\u00e9gales entre les fournisseurs de l'UE et ceux des pays tiers, et des probl\u00e8mes de fraude accrus, \u00e9tant donn\u00e9 qu'avec des millions de petits colis arrivant chaque jour dans l'UE en provenance de fournisseurs de pays tiers, il est impossible pour les autorit\u00e9s douani\u00e8res de tous les v\u00e9rifier.<\/p>\n

Des mesures plus strictes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre<\/strong><\/p>\n

Afin de combler cette lacune et de renforcer le respect des r\u00e8gles, le Conseil de l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le seuil de 150 euros, ce qui signifie que les droits de douane s'appliqueront \u00e0 tous les colis arrivant dans l'UE, quelle que soit leur valeur.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e8gle entrera en vigueur une fois que le centre de donn\u00e9es douani\u00e8res de l'UE sera op\u00e9rationnel (actuellement pr\u00e9vu d'ici 2028). Ce hub permettra aux autorit\u00e9s douani\u00e8res d'\u00e9valuer les droits de douane par article en utilisant de meilleures donn\u00e9es.<\/p>\n

La Commission et le Conseil de l'UE se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer une solution temporaire pour la perception des droits de douane sur les colis \u00e9lectroniques d\u00e8s 2026, une mesure qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en dans sa r\u00e9solution du 9 juillet 2025 concernant la s\u00e9curit\u00e9 des produits et la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire dans le commerce \u00e9lectronique et les importations en provenance de pays non membres de l'UE. L'acc\u00e9l\u00e9ration de ces plans est due \u00e0 l'augmentation importante des volumes de marchandises arrivant dans l'UE en provenance de fournisseurs non europ\u00e9ens.<\/p>\n

En outre, le Conseil de l'UE a d\u00e9cid\u00e9 en juin 2025 de percevoir une redevance forfaitaire de 2 euros pour le traitement du commerce \u00e9lectronique \u00e0 partir de novembre 2026.<\/p>\n

Utilisation accrue de l'IOSS<\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 la suppression du seuil de 150 euros pour les envois de faible valeur, les droits de douane seront dus sur tous les colis B2C. En plus de combler l'\u00e9cart actuel de TVA sur ces livraisons, on esp\u00e8re que cette mesure incitera les fournisseurs et les places de march\u00e9 non europ\u00e9ens (fournisseurs r\u00e9put\u00e9s) \u00e0 utiliser le SSOI pour d\u00e9clarer et payer toute TVA due sur les biens entrant dans l'UE, quelle que soit leur valeur. Lorsque le fournisseur souhaite \u00e9viter que le client paie la TVA et les droits de douane \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises (uniquement sur accord), toute partie n'utilisant pas l'IOSS devra \u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 la TVA dans chaque \u00c9tat membre dans lequel elle importe des marchandises. L'IOSS permet de r\u00e9duire les charges administratives et de conformit\u00e9. Tous les droits de douane dus seront per\u00e7us au moment de l'importation des biens.<\/p>\n

L'objectif des mesures<\/strong><\/p>\n

Ces mesures visent \u00e0 cr\u00e9er une concurrence plus \u00e9quitable pour les vendeurs de commerce \u00e9lectronique de l'UE, en augmentant les co\u00fbts pour les fournisseurs non europ\u00e9ens, dont beaucoup inondent les march\u00e9s de l'UE avec des marchandises bon march\u00e9, impossibles \u00e0 \u00e9galer pour les entreprises de l'UE. En outre, la suppression du seuil et l'assujettissement de toutes les marchandises aux droits de douane, quelle que soit leur valeur, devraient permettre de rem\u00e9dier \u00e0 la perte financi\u00e8re actuelle caus\u00e9e par la sous-\u00e9valuation des marchandises. Cela devrait \u00e9galement compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les entreprises qui effectuent des importations en vrac et celles qui r\u00e9alisent des importations directes uniques de moindre valeur.<\/p>\n

Si votre entreprise est bas\u00e9e en dehors de l'UE et que vous \u00eates concern\u00e9 par ces changements, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter et l'un de nos consultants se fera un plaisir de vous aider.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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