Belgique - Modifications concernant la délivrance du relevé de compte TVA

À partir de mai 2023, les contribuables belges ne recevront plus automatiquement un relevé de compte TVA sur le portail MyMinFin. Auparavant, les autorités fiscales belges envoyaient un relevé de compte TVA trimestriel aux contribuables. Ce changement fait suite à une annonce faite en 2022, selon laquelle à partir du troisième trimestre 2022, les autorités fiscales belges n'émettraient plus de relevés de compte de TVA sur papier et les contribuables devraient se connecter au portail MyMinFin des autorités fiscales belges pour consulter le relevé de compte (ce changement ne s'appliquait pas aux contribuables non établis).

Un relevé de compte TVA ne sera désormais émis et disponible sur le portail My MinFin que dans les situations suivantes :

Le compte TVA mentionne une amende pour le dépôt tardif d'une déclaration de TVA,
Aucune déclaration de TVA n'a été déposée,
Le compte TVA indique un montant dû.
Un contribuable peut toutefois vérifier l'état actuel de son compte TVA à tout moment en se connectant au portail My MinFin.

Les contribuables non établis ayant une adresse en dehors de la Belgique continueront à recevoir leur relevé de compte TVA par la poste, de la même manière qu'un relevé sera disponible en ligne.