Pologne - Projet de législation KSeF 2.0 adopté par le Conseil des ministres

The Polish Council of Ministers adopted a second draft bill outlining the implementation of the National e-Invoicing System (KSeF). As per the proposed regulations, the obligation to issue invoices in the KSeF will be implemented as follows:

• Février 2026 : les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 millions de PLN
• Avril 2026 : autres entreprises, à l'exception des micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 PLN par mois,
• Janvier 2027 : micro-entrepreneurs dont les factures sont inférieures à 450 PLN et dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 10 000 PLN.

Tous les contribuables devront toutefois percevoir leurs factures directement auprès du KSeF à partir de février 2026.

La législation est maintenant soumise au processus d'approbation parlementaire et présidentielle, l'objectif étant d'adopter la loi en juillet 2025.