Grèce - Factures électroniques potentielles à partir de 2025
Le ministère grec des finances et les autorités chargées de la TVA (AADE) ont entamé un dialogue avec la Commission européenne en vue d'une dérogation potentielle pour un mandat de facturation électronique, potentiellement à partir de 2025.
Ce système soutiendrait le système myDATA existant, qui est un système d'audit électronique exigeant des contribuables qu'ils déclarent aux autorités fiscales des données comptables au niveau des transactions, en temps réel (à partir du 01/01/2024 pour les utilisateurs déclarant via des ERP) ou périodiquement, qui alimentent un ensemble de livres en ligne maintenus sur le portail du gouvernement. Ce système exige que les entreprises grecques assujetties à la TVA déclarent des livres ou des registres électroniques et des factures électroniques B2B (ventes et achats). Les transactions transfrontalières et B2C ne sont pas incluses dans les factures électroniques. L'utilisation de myDATA est volontaire et entrera en vigueur à partir de 2021. L'objectif des autorités fiscales est d'utiliser les informations communiquées dans le système myData pour générer à l'avenir des déclarations de TVA pré-remplies.
Parallèlement aux mises à jour du système myDATA, le gouvernement grec encourage les entreprises à commencer à utiliser les factures électroniques en introduisant un système de facturation électronique volontaire, impliquant des entités accréditées qui peuvent émettre des factures électroniques selon un certain format, protéger l'intégrité de ces factures, les déclarer via le système myDATA au nom de l'entreprise concernée et les archiver.
L'utilisation des factures électroniques est déjà devenue obligatoire pour les transactions B2G en septembre 2023 pour les fournisseurs enregistrés à la TVA de certaines agences gouvernementales, obligeant les entreprises dans le champ d'application du mandat de facturation électronique B2G à émettre également des factures électroniques B2B et à les déclarer via le système myDATA.