Actuellement en cours de navigation : Affaires de TVA devant les tribunaux

Le Tribunal général de l’UE confirme que les corrections des factures ne peuvent pas sauver une transaction UE de triangulation échouée, où des facturations incorrectes ont été effectuées

Background Intra-Community triangular transactions can be highly beneficial but only if they are implemented correctly. Without the simplification provided for under Article 141 of the EU VAT […]

En savoir plus

La Cour italienne du droit de la TVA clarifie les règles de charge inversée pour la revente de marchandises dans l’UE, renforçant ainsi les principes de la TVA applicables aux transactions transfrontalières de marchandises

This June 2026, the Italian Supreme Tax Court has issued an important ruling addressing the VAT treatment of EU goods acquired under the reverse charge mechanism and […]

En savoir plus