Modifications des règles de l'UE relatives au lieu de prestation des services pour les événements virtuels à partir de janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les événements virtuels en direct seront imposables dans la juridiction où les participants sont établis, ce qui aligne le traitement de la TVA sur celui des services numériques.
Situation actuelle
Due to the digitalisation of the economy, accelerated by the pandemic, many events are now more of a hybrid nature i.e. the event takes place both physically and virtually. Under the current rules, this brought a lot of uncertainty and complexity as to where to tax these events. Whilst the current rules for admission on an onsite event are subject to VAT in the Member State in which the event takes place, the rules in regards the place of supply to a virtual event are less clear.
Cette nouvelle législation vise à remédier au manque de clarté actuel.
Nouvelles règles relatives au lieu de prestation des services pour les manifestations virtuelles à partir du 1st Janvier 2025
When the participants are B2B customers, the place of supply will be where the customer is established. As such, the supplier will not be obliged to charge VAT to its business customer when both are established in different Member States; the customer should account for VAT under the reverse charge. Local VAT will be due if the supplier and customer are established in the same EU Member State.
Lorsque les participants sont des clients B2C, le lieu de prestation sera le lieu d'établissement de la personne non assujettie. Cela signifie que le fournisseur est tenu de facturer la TVA applicable dans l'État membre d'établissement du client, avec la possibilité de déclarer cette TVA via la déclaration de guichet unique ("OSS"), plutôt que de s'enregistrer à la TVA dans toute l'UE et de la déclarer via des déclarations de TVA locales.
Les États membres ont jusqu'au 1st janvier 2025 pour mettre en œuvre ce changement, et nombre d'entre eux l'ont déjà fait.
Nouveau taux réduit de TVA
La législation actualisée permettra également aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à l'entrée d'un événement virtuel lorsqu'il est diffusé en direct.
Impact pour les entreprises qui organisent des événements en ligne
Les entreprises qui organisent ce type d'événement doivent évaluer les conséquences de ce changement sur la TVA et faire la distinction entre les participants B2B et B2C, afin d'appliquer le traitement correct de la TVA.
Pour les événements physiques, le lieu d'imposition sera toujours celui où l'événement a lieu, tandis que pour l'élément virtuel, les nouvelles règles de TVA décrites ci-dessus s'appliqueront. Dans le cas d'un événement hybride, les deux éléments doivent être pris en considération.
En outre, les entreprises devront vérifier si un taux de TVA réduit s'applique à l'entrée, si l'événement est soumis au même taux que s'il s'agissait d'un événement physique.
Si vous avez des questions sur l'impact des changements susmentionnés sur votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.