BusinessEurope continue de réitérer son soutien à une réforme du cadre de conformité de la TVA de l'UE avec des règles qui fonctionnent mieux pour les entreprises.

Les progrès réalisés dans ce domaine peuvent contribuer de manière importante à l'élimination des barrières commerciales au sein du marché unique. En outre, ils s'inscrivent dans l'objectif global de la Commission de réduire les obligations de déclaration dans la législation de l'UE de 25%, de renforcer la compétitivité de l'UE et de la rendre plus attrayante pour les investissements des entreprises situées en dehors de l'UE.

Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que, dans l'attente des négociations sur cette proposition au Conseil, les États membres ont de plus en plus tendance à introduire leurs propres modèles de déclaration numérique pour les transactions nationales. À moins que ces modèles nationaux ne soient interopérables avec la norme proposée par la Commission pour les transactions intracommunautaires, les entreprises opérant au sein du marché unique risquent de se retrouver dans l'obligation d'adhérer à de multiples normes nationales de déclaration, avant de devoir changer de système une fois de plus pour adhérer à la norme de l'UE, une fois celle-ci mise en œuvre. Ce scénario entraînera inévitablement des coûts excessifs pour les entreprises et entravera en fin de compte les objectifs politiques de la Commission dans ce domaine.

Nous demandons donc instamment aux États membres de parvenir d'urgence à un accord sur un cadre harmonisé de déclaration numérique pour les transactions intracommunautaires, en veillant à ce que les modèles de déclaration nationaux soient interopérables au sein d'un cadre européen. Dans le cadre de cet accord, il sera également important d'établir une période de transition au cours de laquelle les systèmes nationaux convergeront vers le cadre de l'UE, garantissant ainsi l'efficacité et l'efficience des règles.