Clarification des conditions de régularisation de la TVA française facturée à tort

L'administration fiscale française a publié de nouveaux commentaires qui clarifient les conditions de la TVA française facturée à tort.

Situation actuelle

Toute entreprise qui facture la TVA sur une facture est redevable de cette TVA par le simple fait de l'avoir facturée. Par conséquent, toute TVA facturée à tort est due par le fournisseur à l'administration française de la TVA dès qu'elle a été facturée.

Dans le même temps, le client n'a pas le droit de déduire cette TVA en amont, puisque seule la TVA correctement facturée est déductible. Ces règles juridiques ont été assouplies, permettant à l'émetteur de la facture (dans des conditions strictes) de la régulariser de sa propre initiative ou à la demande du client qui a été facturé à tort.

Le 8 janvier 2025, l'administration fiscale française a publié un document visant à clarifier la procédure de régularisation.

Clarification

Conformément au principe de neutralité de la TVA, l'administration fiscale française a désormais supprimé la condition prouvant que la facturation erronée de la TVA était une véritable erreur, dans le cas où elle a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux plus élevé.

En outre, et pour rappel, lorsque la TVA est facturée de manière incorrecte, la TVA française peut en principe être rectifiée par le fournisseur dans un délai de deux ans, l'administration française de la TVA disposant de trois ans pour réexaminer la facture.

L'administration fiscale française vient de préciser qu'en cas de contestation de la déduction de la TVA en amont, il s'agit d'un élément nouveau qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur (courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la contestation). Ce délai permet alors au fournisseur de rectifier la facture et, dans le même délai, au client de régulariser sa déduction de TVA en amont.

Cette publication reconnaît explicitement que la remise en cause du droit à déduction de la TVA française en amont par l'administration est un événement nouveau, justifiant l'émission d'une facture rectifiée.

L'impact sur votre entreprise

En pratique, et à titre d'exemple, si un fournisseur a facturé à tort la TVA française en 2022 et que le droit du client à déduire cette TVA est rejeté en 2025 à la suite d'un contrôle fiscal ou par le biais d'une demande de remboursement de la TVA ;

• le fournisseur peut émettre une facture modifiée sans TVA en 2025 (le cas échéant), ou
• le fournisseur peut régulariser la TVA incorrecte initialement collectée jusqu'au 31 décembre 2027 (alors qu'auparavant, en l'absence de précision de l'administration, aucun nouveau délai n'était fixé, avec le risque que la date limite de correction reste le 31 décembre 2024).
  

Avec la parution de cette publication, cela signifie qu'il pourrait y avoir une période prolongée pour modifier / déduire la TVA française.

Nous recommandons aux entreprises d'examiner et d'identifier les cas où la TVA française n'a pas été régularisée afin de s'assurer que leur entreprise est conforme à la TVA.