Modification de la déclaration périodique de TVA suisse pour tenir compte de l'augmentation des taux de TVA à partir de janvier 2024
En prévision de l'augmentation des taux de TVA en Suisse à partir du 1er janvier 2024, les autorités suisses chargées de la TVA ont publié un formulaire de déclaration périodique de TVA modifié pour tenir compte des nouveaux taux de TVA.
Le nouveau formulaire périodique de TVA contiendra des cases séparées pour déclarer les transactions aux taux actuels (c'est-à-dire les taux applicables jusqu'au 31 décembre 2023) et aux nouveaux taux de TVA.
Le nouveau formulaire de TVA sera utilisé pour les périodes de déclaration à partir du 1er juillet 2023.
Ces modifications du formulaire de TVA visent à tenir compte des augmentations approuvées des taux de TVA suivantes, qui s'appliqueront en Suisse à partir du 1er janvier 2024 :
Taux de TVA standard : De 7,7% à 8,1%
Taux de TVA réduit : De 2,5% à 2,6%
Tarif spécial pour l'hébergement : De 3.7% à 3.8%