Estonie : modifications de la TVA prévues pour 2027
Le ministère des finances a envoyé un projet de plan de développement visant à modifier la loi sur la TVA :
- Incorporation de la liste des ventes de la CE dans la déclaration de TVA
Il est prévu que la liste des livraisons intracommunautaires (liste des ventes de la CE qui est actuellement soumise sur un formulaire VD) soit incorporée dans la déclaration de TVA. Si ce projet est approuvé, toutes les données devront être renseignées dans la déclaration de TVA à partir du 1er janvier 2027. - Inclusion de données supplémentaires sur les factures dans la déclaration de TVA
Il est prévu que les données relatives à toutes les factures de vente et d'achat (à l'exception des livraisons exonérées et détaxées), quelle que soit la valeur imposable, soient soumises à l'autorité chargée de la TVA en même temps que la déclaration de TVA (annexe). Cela permettrait un rapprochement plus précis des données déclarées dans la déclaration de TVA par les parties concernées.
Actuellement, les assujettis à la TVA ne sont tenus de fournir des données supplémentaires sur les factures dans la déclaration de TVA que si la valeur imposable est d'au moins 1 000 euros par facture ou d'au moins 1 000 euros au total pour la période fiscale concernée et par partenaire commercial.
- Adoption obligatoire de factures électroniques pour les transactions entre entreprises (B2B).
Le ministère estonien des finances travaille sur un plan de transformation visant à moderniser le respect de la TVA en rendant obligatoire la facturation électronique pour les entreprises. Cette initiative sera mise en œuvre en deux phases :
- Les contribuables pourront demander une facture électronique au fournisseur sur une base volontaire à partir du 1er juillet 2025,
- Facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises immatriculées à la TVA (B2B) à partir de 2027.
Le projet de loi sur les changements susmentionnés devrait être préparé au cours du premier trimestre 2025 et les changements entreront en vigueur à partir de 2027.