France - Modification de la procédure d'enregistrement à la TVA
Afin de simplifier et de rationaliser la gestion des formalités pour les entreprises, le gouvernement français a récemment transféré les services relatifs à l'immatriculation à la TVA, aux changements de coordonnées des entreprises et à la radiation sur le portail du guichet unique "INPI". Néanmoins, les entreprises qui demandent actuellement l'immatriculation à la TVA en France subissent des retards dans l'obtention d'un numéro de TVA.
Ce changement ne s'applique pas aux obligations de déclaration de la TVA, qui doivent être remplies en utilisant la plateforme existante impots-gouv.