Italie - Déductibilité de la TVA pour les factures de fin d'année reçues en janvier
Dans le cadre de la nouvelle législation italienne sur la réforme fiscale (loi 111/2023, publiée le 09/08/2023), une nouvelle disposition permet aux contribuables de choisir la période au cours de laquelle ils peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA pour les opérations de l'année précédente lorsque les factures sont reçues dans les 15 premiers jours de janvier.
Jusqu'à présent, le droit à déduction de la TVA en amont relatif aux factures reçues et comptabilisées au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel l'opération a été réalisée peut être exercé dans le délai de paiement de la TVA y afférente. Toutefois, cette position ne s'appliquait pas aux factures d'achat relatives à des opérations réalisées l'année précédente, qui ne pouvaient être déduites qu'en janvier de l'année suivante. Avec la nouvelle réforme fiscale, le contribuable peut choisir de déduire sa TVA en amont en décembre ou en janvier.
Exemple : si une facture relative à un achat effectué le 31 octobre 2023 est reçue le 2 novembre 2023, cette facture peut être incluse soit dans les livres de TVA pour la période d'octobre 2023 (mois au cours duquel la livraison a eu lieu), soit, à condition que la facture soit comptabilisée avant le 15 novembre 2023, dans les livres de TVA pour la période de novembre 2023 (mois au cours duquel la facture est reçue). Toutefois, si une facture relative à un achat effectué le 28 décembre 2024 est reçue le 3 janvier 2024, elle ne pouvait auparavant pas être incluse dans les livres de TVA de décembre 2023. Le résultat de la nouvelle législation sur la réforme fiscale permet au contribuable de décider s'il veut inclure la TVA en amont dans la période de décembre 2023 ou dans la période de janvier 2024.