Réforme douanière de l'UE : La perspective de la TVA
Le 17 mai 2023, la Commission européenne a publié un ensemble complet de propositions de réformes douanières européennes qui représenteront les plus grands changements apportés à l'union douanière de l'UE depuis sa création, en modernisant et en révisant numériquement le système douanier actuel.
En raison de l'augmentation sans précédent du commerce mondial depuis 2020, en particulier dans le secteur du commerce électronique, le système douanier actuel ne peut pas contrôler efficacement les importations dans le marché unique ; et le grand nombre de réglementations douanières de l'UE et leurs complexités créent des opportunités de fraude douanière.
La Commission européenne entend remédier à ces inefficacités en mettant en œuvre une approche douanière fondée sur les données et les risques, en réduisant les charges administratives tant pour les autorités douanières de l'UE que pour les entreprises, tout en renforçant l'efficacité de la capacité des douanes de l'UE à détecter les importations non conformes ou frauduleuses.
La suppression du seuil actuel des droits de douane et l'introduction d'un nouveau régime simplifié de droits de douane pour le commerce électronique devraient permettre de réduire davantage l'évasion fiscale dans ce domaine et de générer des recettes supplémentaires pour les États membres de l'UE de plus d'un milliard d'euros par an.
Quel est l'impact sur la TVA ?
Du point de vue de la TVA, les propositions renforceront les simplifications existantes en matière de déclaration de TVA pour les ventes de commerce électronique dans l'UE, ce qui, associé aux changements relatifs à l'"enregistrement unique de la TVA" proposés dans la ViDA, simplifiera encore la déclaration de TVA dans l'UE pour les vendeurs de commerce électronique.
Suppression du seuil de déclaration I-OSS
Actuellement, le seuil de déclaration des biens importés via l'I-OSS est de 150 euros, ce qui signifie qu'une entreprise peut avoir besoin d'obtenir des enregistrements locaux de TVA dans l'UE pour déclarer ses ventes de biens de consommation de pays tiers d'une valeur plus élevée. Par conséquent, les entreprises qui effectuent des ventes à des consommateurs dans des pays tiers pourront, en vertu de la présente proposition, déclarer la TVA sur toutes les ventes concernées via l'I-OSS, quelle que soit la valeur de l'envoi.
La seule exception concerne les marchandises soumises à des droits d'accises, qui continueront à être exclues de l'I-OSS.
Cela réduit encore les cas dans lesquels une entreprise doit être immatriculée à la TVA pour ses ventes aux consommateurs dans les pays tiers.
Une place de marché en ligne responsable de la déclaration de la TVA sur les ventes aux consommateurs des pays tiers
Les dispositions actuelles relatives au "fournisseur présumé" en matière de TVA font peser sur la place de marché, dans certaines circonstances, l'obligation de collecter et de déclarer la TVA sur les ventes réalisées par l'intermédiaire de places de marché en ligne.
Il a déjà été proposé d'étendre ces dispositions dans le cadre des propositions ViDA. Les places de marché en ligne seront traitées comme des "fournisseurs présumés" pour les ventes aux consommateurs des pays tiers dans tous les cas, et l'utilisation de l'I-OSS sera obligatoire pour la déclaration de la TVA sur ces ventes réputées être effectuées par la place de marché.
Cette mesure, associée à la suppression du seuil de déclaration I-OSS de 150 euros, signifie que la place de marché en ligne sera responsable de la déclaration I-OSS de la TVA pour toutes les ventes aux consommateurs de pays tiers effectuées par l'intermédiaire de ses plateformes - le vendeur de la place de marché échappant ainsi à toute obligation de déclaration ou d'enregistrement de la TVA dans l'Union européenne.
Extension du "régime spécial" pour le paiement de la TVA par les transporteurs et les opérateurs postaux
Le "régime spécial", qui permet actuellement aux transporteurs et aux opérateurs postaux de collecter et de payer la TVA pour le compte des consommateurs de l'UE dans certaines circonstances, verra également son seuil d'envoi actuel de 150 euros supprimé.