Le paquet "TVA à l'ère numérique" (ViDA) est APPROUVÉ !

Lors de la réunion ECOFIN d'aujourd'hui, les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord sur la proposition relative à la TVA à l'ère numérique (ViDA), approuvant ainsi dans son intégralité le paquet compromis.
L'accord sur deux des trois principaux piliers de ViDA - "enregistrement unique de la TVA" et "déclaration numérique et facturation électronique" - a déjà fait l'objet d'un consensus, après que la Commission européenne a fait des compromis sur le texte original de ViDA, en mai 2024.
Malgré cela, l'administration estonienne a continué à s'opposer au pilier concernant l'"économie des plateformes", en particulier en ce qui concerne l'application obligatoire de la règle du "fournisseur présumé" pour les plateformes et son impact négatif sur les PME, ce qui a retardé l'approbation globale du paquet ViDA, jusqu'à présent.
Suite à de nouvelles concessions faites par la Commission dans ce domaine la semaine dernière - permettant aux États membres de ne pas appliquer cette règle pour leurs PME - l'Estonie a confirmé qu'elle était satisfaite du compromis atteint et a donc retiré son veto, ce qui signifie que tous les États membres ont donné leur plein accord à la ViDA.
Étant donné qu'un certain nombre d'amendements substantiels ont été apportés au contenu du texte original afin de parvenir à un accord, les nouvelles consultations nécessaires seront menées avec le Parlement européen, avant l'adoption officielle de la ViDA.