L'Allemagne reçoit l'autorisation de procéder à la facturation électronique interentreprises

Le 25 juillet 2023, la décision d'exécution du Conseil (UE) 2023/1551 a été publiée, autorisant l'Allemagne à introduire une mesure spéciale dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette mesure aura un impact sur les entreprises allemandes établies qui émettent des factures pour les ventes interentreprises de biens et de services (les factures papier resteront toutefois autorisées pour les livraisons intracommunautaires de biens).

La dérogation sera accordée pour une période limitée, à compter du 1er janvier 2025, et sera valable soit jusqu'au 31 décembre 2027, soit à compter de la date à laquelle les États membres seront tenus d'adopter toutes les dispositions nationales requises en conformité avec la ViDA, la date la plus proche étant retenue.

Le délai d'un an proposé (ce qui signifie que la dérogation entrerait en vigueur le 1er janvier 2026) n'a pas été mentionné dans la décision.

Si l'Allemagne souhaite prolonger la période de dérogation, elle devra produire un rapport détaillant la manière dont ces mesures ont contribué à lutter contre la fraude et à simplifier la perception des impôts.

Une fois la facturation électronique mise en place, l'Allemagne devrait étendre cette mesure à un système de déclaration. Afin d'éviter la duplication des coûts et les efforts inutiles, l'Allemagne tiendra compte de la proposition relative à la TVA à l'ère numérique lors de la conception de son système national de déclaration, en l'alignant sur les exigences attendues de la ViDA.