La loi allemande sur les opportunités de croissance est approuvée, ouvrant la voie à la facturation électronique en Allemagne

Suite à nos précédents articles, la très attendue "Loi sur les opportunités de croissance", qui comprend également l'introduction de la facturation électronique en Allemagne, a finalement été approuvée par le Conseil fédéral allemand le 22 mars 2024.

À partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire d'accepter les factures par voie électronique, cette méthode de facturation devant devenir la norme. À partir du 1er janvier 2027, la facturation électronique pour les ventes nationales interentreprises sera obligatoire pour toutes les entreprises allemandes établies dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 800 000 euros.
Ce règlement sera étendu à toutes les entités établies en Allemagne, quel que soit leur chiffre d'affaires, à partir du 1er janvier 2028.