Le cadre de Windsor et son impact sur la TVA en Irlande du Nord
Le 27 février 2023, le gouvernement britannique et l'UE ont conclu un nouvel accord, connu sous le nom de Cadre de Windsor, afin de modifier certains éléments du protocole sur l'Irlande du Nord précédemment convenu, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le protocole était nécessaire pour éviter une frontière dure après le Brexit entre la République d'Irlande (un État membre de l'UE) et l'Irlande du Nord (une partie du Royaume-Uni, désormais non membre de l'UE) pour la circulation des marchandises. Il est important de noter que l'Irlande du Nord restera dans l'UE à des fins de TVA relative aux marchandises à ce moment-là.
La principale fonction du cadre de Windsor est de faciliter les échanges commerciaux en Irlande du Nord et de résoudre les problèmes actuels liés au protocole. En effet, la région a connu des difficultés depuis que le Royaume-Uni a quitté le marché unique de l'UE, principalement en raison de l'augmentation de la paperasserie et des contrôles douaniers rigoureux.
Cette nouvelle modification du protocole prévoit l'introduction de voies verte et rouge pour les marchandises expédiées de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord. Les marchandises expédiées par la voie verte ne seront soumises qu'à des contrôles aléatoires par sondage, si les conditions sont remplies.
La suppression des restrictions commerciales entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne entraînera une nouvelle liberté de circulation des marchandises, notamment des médicaments, des viandes réfrigérées et des animaux domestiques.
En ce qui concerne la TVA, plusieurs domaines devraient être concernés par les mises à jour du protocole, notamment
La liberté pour le Royaume-Uni de décider de taux de TVA réduits en Irlande du Nord, par exemple pour les biens à installer dans des propriétés immobilières (qui ne quitteront donc pas l'Irlande du Nord). Il s'agit de biens tels que les pompes à chaleur pour les maisons ou les éoliennes pour les propriétés résidentielles. D'autres catégories de biens seront également soumises au taux réduit de TVA, car si ces biens ne sont pas destinés à l'UE, la réduction du taux de TVA sur ces biens n'aura pas d'impact financier sur les ressources de l'UE.
Une liste de biens qui ne risquent pas d'entrer dans l'UE, et qui ne seront donc pas soumis aux règles de TVA de l'UE, devrait être établie. Cette liste serait valable pour une période de cinq ans et ferait l'objet d'un réexamen périodique.
Le Royaume-Uni ne sera pas obligé d'appliquer le régime spécial de TVA de l'UE pour les petites entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et exonérera les petites entreprises de la TVA, sous réserve d'un seuil de 100 000 euros par an à l'échelle de l'UE. L'objectif de ce régime est de réduire les coûts de mise en conformité et de soutenir les PME qui font du commerce à la fois national et transfrontalier au sein de l'UE.
Si le Royaume-Uni choisit d'appliquer le régime, il devra toutefois respecter le seuil fixé par l'UE, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux PME établies dans l'UE.
Le cadre de Windsor est considéré comme une étape bienvenue vers une amélioration des relations entre le Royaume-Uni et l'UE, tendues depuis le Brexit, et devrait permettre à l'Irlande du Nord de bénéficier d'échanges commerciaux simplifiés avec la Grande-Bretagne, tout en lui permettant de continuer à bénéficier des avantages liés à l'échange de marchandises au sein du marché unique de l'UE.