Luxembourg - Extension du mécanisme d'autoliquidation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le gouvernement luxembourgeois étend le mécanisme d'autoliquidation aux fournitures suivantes :
- la fourniture de téléphones mobiles
- la fourniture de circuits intégrés tels que des microprocesseurs et des unités centrales de traitement dans un état antérieur à l'intégration dans des produits destinés à l'utilisateur final
- les fournitures de consoles de jeux, de tablettes PC et d'ordinateurs portables
- les livraisons de métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par le régime de la marge pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités dans le cadre du régime spécial pour l'or d'investissement.
Pour les livraisons susmentionnées, la responsabilité de la TVA est transférée au client, sauf si le montant net des ventes est inférieur à 10 000 euros, auquel cas la TVA reste à la charge du vendeur.