Malte - Nouveau taux de TVA réduit pour le 12%
Avec l'avis juridique 231/2023, le gouvernement maltais a introduit un nouveau taux de TVA réduit de 12%, applicable à partir du 1er janvier 2024 sur les prestations de services suivantes :
- Conservation et gestion de titres
- Gestion du crédit et des garanties de crédit par une personne ou un organisme autre que ceux qui ont accordé le crédit
- La location d'un bateau de plaisance à une personne selon un contrat pour toute durée ou partie de durée qui, ajoutée à la durée d'une location précédente, des mêmes biens ou d'autres biens de même nature, à ladite personne au cours des douze (12) mois précédents se terminant à la date du début de la location existante, n'excède pas cinq (5) semaines.
- Les services consistant en des soins du corps humain devant être fournis par une personne dans l'exercice d'une profession réglementée par la Health Care Professions Act (Cap.464), y compris les services fournis dans le cadre d'une entreprise de studio de santé ou d'une entreprise similaire, mais à l'exclusion des fournitures exonérées visées à l'article 11 de la deuxième partie de la cinquième annexe.