Nouvelle réglementation pour les petites entreprises opérant au sein de l'UE, en vigueur à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises établies et opérant au sein de l'Union européenne seront soumises à de nouvelles réglementations.
Actuellement, chaque État membre dispose d'un seuil en dessous duquel l'enregistrement à la TVA d'une société résidente n'est pas requis (règlement dit du "petit opérateur"). Toutefois, en vertu de la réglementation actuelle, ces opérateurs peuvent être tenus de s'enregistrer à la TVA dès la première vente effectuée dans un autre État membre. À partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises pourront utiliser la nouvelle exemption dans tous les États membres, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total des ventes imposables au sein de l'Union européenne ne dépasse pas 100 000 euros.
Chaque pays fixera son propre seuil, mais conformément à la réglementation, celui-ci ne peut être supérieur à 85 000 euros par an.
Les entreprises qui ont choisi de bénéficier du régime d'exemption et qui restent en dessous de ce seuil annuel ne devront pas facturer la TVA sur leurs livraisons imposables et ne seront pas obligées de déposer des déclarations de TVA périodiques dans l'État membre dans lequel les ventes sont effectuées. Néanmoins, ils devront déclarer leur chiffre d'affaires au bureau des impôts compétent dans leur pays d'établissement.
Les changements ci-dessus résultent de la directive européenne initiée en 2020 pour soutenir les petites entreprises.