Pays-Bas - Modification de l'exigence relative à la facture pour la simplification triangulaire et le règlement sur les petites entreprises
A partir du 1er septembre 2023, en cas de simplification triangulaire (régime ABC simplifié) utilisant le numéro de TVA néerlandais, le texte indiqué dans la facture émise par l'intermédiaire (partie B) ne doit plus être "livraison intracommunautaire" ou "livraison intracommunautaire" et doit désormais inclure le texte "TVA autoliquidée".
En outre, à partir du 1er janvier 2025, la loi d'application de la réglementation sur les petites entreprises permet aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 000 euros d'opter pour l'exonération de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées aux Pays-Bas.
Elle permet également aux petites entreprises établies dans d'autres États membres de l'UE d'opter pour l'exonération si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 euros. La même possibilité est accordée aux petites entreprises établies aux Pays-Bas, qui peuvent opter pour l'exonération dans d'autres États membres de l'UE si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 euros.