Pologne - Corrections de la déclaration de TVA lors d'un contrôle
Un amendement à la loi sur l'administration fiscale nationale et à la loi sur la TVA a été publié, introduisant les nouvelles dispositions énumérées ci-dessous pour les entreprises qui se trouvent pendant et après l'inspection douanière et fiscale.
1. Le contribuable contrôlé a le droit de soumettre une déclaration initiale (si elle n'a pas été soumise auparavant) ou de modifier une déclaration qui entre dans le champ d'application d'un contrôle dans les 14 jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'effectuer un contrôle douanier et fiscal.
Le changement adopté résout de nombreux problèmes rencontrés par les contribuables polonais. De nombreuses entreprises, souvent par erreur, ne soumettent pas de déclaration fiscale, ce qui entraîne des contrôles douaniers et fiscaux. Après les changements introduits, les contribuables pourront déposer la déclaration initiale dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrôle a été initié et potentiellement terminer un contrôle immédiatement. L'amendement élimine donc les doutes quant à l'interprétation de la loi précédente, car jusqu'à présent, les dispositions ne prévoyaient explicitement que le droit de corriger une déclaration déjà soumise. En outre, le droit de soumettre la déclaration originale donnera la possibilité de payer l'impôt dû résultant de la déclaration, ce qui évitera l'accumulation d'intérêts de retard et réduira le taux de sanction de 20% à 15%.
2. Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du résultat d'un contrôle, le contribuable contrôlé peut soumettre une déclaration initiale (si elle n'a pas été soumise auparavant) ou une correction de la déclaration s'il est d'accord, en tout ou en partie, avec les irrégularités identifiées au cours du contrôle.
Il s'agit là encore d'un changement positif pour le contribuable, puisque l'objet du litige entre le contribuable contrôlé et le chef du bureau des douanes et des impôts sera limité aux points litigieux et restreindra l'objet de la procédure fiscale. Avant ces changements, la loi sur l'administration fiscale nationale et la loi sur la TVA autorisaient les contribuables à ne soumettre volontairement qu'une correction de la déclaration qui prenne pleinement en compte les irrégularités détectées lors du contrôle douanier et fiscal.
La loi entre en vigueur le 1er octobre 2025.