Pologne - Facturation électronique obligatoire à partir du 1er juillet 2024
Le lundi 7 août 2023, le président polonais Andrzej Duda a promulgué la loi du 16 juin 2023 qui rend l'utilisation du système national de facturation électronique (KSeF) obligatoire pour les contribuables polonais à partir du 1er juillet 2024.
Cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2024, les assujettis polonais à la TVA (entreprises établies ou sociétés ayant un établissement fixe en Pologne) seront obligés d'émettre des factures structurées pour les transactions B2B (Business to Business) et B2G (Business to Government). Ces factures seront émises et envoyées uniquement via KSeF, qui est la plateforme du gouvernement central pour l'émission, le téléchargement et l'archivage de toutes les factures électroniques. Il ne sera plus possible d'envoyer les factures directement entre les contribuables, ni de les envoyer sous une autre forme électronique ou papier.
Les exemptions sont les suivantes :
- les assujettis exonérés de la TVA et les assujettis à la TVA effectuant des livraisons exonérées. Pour ces derniers, il existe une extension de l'utilisation du système national de facturation électronique à partir du 1er janvier 2025.
- Les transactions B2C (Business to Consumer).