Pologne - Fin des régimes fiscaux introduits à la suite de l'annulation de l'urgence épidémique COVID 19 - juillet 2023.
La Pologne a publié un projet de règlement visant à annuler l'état d'urgence de l'épidémie COVID 19 le 1er juillet 2023. En conséquence, les mesures fiscales suivantes introduites pour aider les contribuables pendant l'épidémie COVID 19 doivent être supprimées.
- Lors de l'épidémie COVID 19, le délai pour informer les autorités polonaises d'un paiement sur un compte bancaire non publié sur la liste blanche a été étendu à 14 jours. À partir du 1er juillet 2023, le délai pour informer les autorités polonaises de la TVA reviendra à 7 jours.
- L'administration fiscale polonaise a également prolongé le délai d'émission des décisions fiscales individuelles pendant l'urgence épidémique de trois à six mois. Ce délai reviendra également à trois mois à partir du 1er juillet 2023.