Préoccupations soulevées lors de la réunion du groupe d'experts TVA sur la normalisation de la facturation électronique dans l'UE

Principales questions identifiées :

Lors d'une récente réunion du groupe d'experts TVA, plusieurs membres ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque de standardisation des modèles de facturation électronique dans les États membres de l'UE. Des plaintes spécifiques ont été formulées concernant la complexité de l'utilisation de Peppol et les exigences nationales divergentes mises en œuvre, dont beaucoup pensent qu'elles dépassent le champ d'application de l'initiative "TVA à l'ère numérique" (ViDA).

Les participants ont souligné l'urgence pour la Commission européenne de publier la mise à jour de la norme européenne. En outre, des questions ont été soulevées quant à l'utilisation potentielle d'EDIFACT dans le cadre de ViDA.

En réponse, la Commission a apporté les précisions suivantes :

• Si la ViDA vise à harmoniser certains aspects de la facturation électronique, les États membres conservent une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.
• en ce qui concerne Peppol, la ViDA n'a pas pu prévoir un moyen concret pour la transmission des factures, mais a choisi de laisser à l'administration fiscale et au marché la liberté de trouver une solution à ce problème ; et
• qu'EDIFACT n'est pas actuellement prévu comme faisant partie de la norme de l'UE dans le cadre de ViDA et ne peut être utilisé qu'au niveau national.

La ViDA apporte-t-elle une certitude aux entreprises ?

Dans la pratique, ViDA n'a pas apporté le niveau de certitude espéré par les entreprises. De nombreux États membres avaient déjà commencé à développer leurs propres systèmes de facturation électronique lorsque ViDA en était à ses débuts, et depuis son adoption, certains ont continué à mettre en œuvre des modèles divergents, et plusieurs autres avant la mise en œuvre de ViDA. En conséquence, au lieu d'un système unique et unifié, les entreprises sont aujourd'hui confrontées à un paysage fragmenté de normes, de formats, de portails et de délais différents.

Cela soulève de sérieuses inquiétudes quant à l'interopérabilité de ces systèmes, en particulier pour les transactions transfrontalières où les fournisseurs et les clients opèrent dans le cadre de régimes nationaux de facturation électronique différents.

Impact sur les entreprises :

Ce qui devait être une simplification de la conformité à la TVA a, dans de nombreux cas, conduit à une augmentation de la complexité et des coûts. Le manque d'harmonisation rend plus difficile l'activité transfrontalière des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), qui manquent souvent des ressources internes et des capitaux nécessaires pour s'adapter à des systèmes multiples.

En outre, le risque de non-conformité s'est accru, ce qui représente une charge supplémentaire pour les entreprises et compromet l'un des principaux objectifs de ViDA : rationaliser, normaliser et simplifier les procédures en matière de TVA dans l'ensemble de l'Union européenne.