Belgique - Projet de législation sur la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026
Le 29 septembre 2023, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant la facturation électronique structurée B2B relative aux transactions nationales en Belgique, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Cette législation ne s'appliquera qu'aux entreprises établies en Belgique et aux succursales belges d'entités étrangères. Pour l'instant, les sociétés belges non-résidentes immatriculées à la TVA ne sont pas concernées par ce changement.
La proposition vise à introduire une législation qui obligerait les entreprises belges à émettre des factures dans un format électronique de données structurées. Si le réseau Peppol semble être le mécanisme privilégié pour transmettre les factures au client, d'autres plateformes d'échange peuvent être utilisées à condition qu'elles soient conformes aux exigences de l'UE.
Ce projet de législation devra être approuvé par le Parlement belge et obtenir une dérogation de la Commission européenne pour entrer en vigueur.