Publication de la proposition finale sur la législation allemande en matière d'e-facturation
Le 21 février 2024, le comité de médiation de la Chambre haute et du Parlement allemand a discuté de la mise en œuvre de la loi sur les opportunités de croissance, qui couvre entre autres l'introduction de la facturation électronique en Allemagne.
Alors que la législation proposée n'a pas encore été approuvée, le Comité de médiation se réunira à nouveau le 22 mars 2024 pour en discuter.
La législation allemande sur la TVA doit être mise à jour pour couvrir les différents aspects de la facturation électronique en Allemagne. À partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire d'accepter les factures par voie électronique, cette méthode de facturation devenant la norme. À partir du 1er janvier 2027, la facturation électronique pour les ventes nationales interentreprises sera obligatoire pour toutes les entreprises allemandes établies dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 800 000 euros.
Ce règlement sera étendu à toutes les entités établies en Allemagne, quel que soit leur chiffre d'affaires, à partir du 1er janvier 2028.
Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce dossier.