Règles de TVA applicables au commerce électronique : Les perspectives de la Commission européenne deux ans après
La Commission européenne a publié des chiffres sur les recettes collectées en 2022 grâce aux régimes simplifiés de déclaration de la TVA sur le commerce électronique qui ont été introduits en juillet 2021 dans le cadre des modifications de la "TVA sur le commerce électronique", fournissant ses perspectives sur les changements deux ans après son lancement.
Dans le cadre des modifications apportées à la TVA sur le commerce électronique en 2021, deux régimes simplifiés de déclaration de la TVA ont été introduits, permettant aux entreprises de déclarer et de payer la TVA perçue sur les ventes de commerce électronique dans l'UE au moyen d'une déclaration unique dans un État membre de l'UE : pour les ventes transfrontalières aux consommateurs dans l'UE via le "guichet unique" (OSS), et pour les ventes à l'importation de biens de faible valeur livrés depuis l'extérieur de l'UE via le "guichet unique pour les importations" (I-OSS).
La Commission a indiqué que les régimes ont collecté plus de 20 milliards d'euros de TVA en 2022, ce qui représente une augmentation de 26% par rapport à 2021, et qui inclut les nouvelles recettes de TVA générées par la suppression de l'exonération de la TVA de faible valeur sur les importations.
La Commission est manifestement très positive quant à la mise en œuvre globale des modifications des règles relatives au commerce électronique et des systèmes de déclaration deux ans plus tard ; elle souligne son succès en termes de recettes générées et d'adoption des systèmes par les entreprises, avec plus de 130 000 sociétés s'enregistrant pour les systèmes OSS et I-OSS. Cette positivité est encore démontrée par l'expansion prévue par la Commission des règles simplifiées du commerce électronique et des régimes de déclaration dans le cadre des propositions "TVA à l'ère numérique", ainsi que par l'expansion du champ d'application de l'I-OSS (la suppression du seuil de faible valeur) dans le cadre des réformes douanières qu'elle propose.
Si vous avez des questions sur les régimes simplifiés de déclaration du commerce électronique existants ou sur l'impact des changements proposés, veuillez nous contacter ici.