Roumanie - Modification du formulaire de déclaration de TVA
Le 26 juillet 2023, l'Agence Nationale pour l'Administration Fiscale a introduit 2 lignes supplémentaires dans le formulaire D300 - Déclaration de TVA, afin de refléter les nouvelles exonérations de TVA avec droit à déduction dans le secteur médical. Ce changement est applicable à partir du formulaire de déclaration de TVA du mois d'août 2023, dont la date limite est le 25 septembre 2023.
La modification porte sur la case 14 ("Livraisons de biens et prestations de services exonérées de la TVA, ouvrant droit à déduction, autres que celles spécifiées aux lignes 1 à 3"), en ajoutant à cette case les mots "dont" et deux lignes supplémentaires :
1. Ligne 14.1, pour les livraisons de biens/services exonérés avec droit à déduction, en ce qui concerne les opérations suivantes :
- les services de construction, de rénovation et de modernisation des unités hospitalières ;
- les livraisons d'équipements médicaux, de dispositifs, d'articles, d'accessoires et d'équipements de protection, de matériaux et de consommables à usage sanitaire, destinés à être utilisés dans le domaine des soins de santé ou à être utilisés par des personnes handicapées, des biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi que l'ajustement, la réparation, la location et la location-bail de ces produits.
2. Ligne 14.2, pour la livraison de biens exonérés avec droit à déduction, en ce qui concerne :
- la fourniture de prothèses et de leurs accessoires ;
- la livraison de produits orthopédiques.