Slovénie - Sanctions plus sévères en cas de retard dans le dépôt des déclarations de TVA

Les autorités slovènes chargées de la TVA ont annoncé qu'à partir de la période janvier 2024, elles durciront leur politique en matière de soumission tardive des déclarations de TVA.

Dans le passé, si un contribuable ne soumettait pas sa déclaration de TVA à temps, les autorités slovènes chargées de la TVA envoyaient une lettre l'invitant à la soumettre avant une certaine date sans appliquer de pénalité.

Conformément à leur nouvelle politique, ils n'accorderont plus de délai supplémentaire pour l'accomplissement de l'obligation de déposer la déclaration de TVA et appliqueront une pénalité de retard si la déclaration de TVA n'est pas déposée avant la date limite officielle de dépôt. Une pénalité allant de 400 à 75 000 euros peut être imposée aux entreprises.