La Suède clarifie sa position en ce qui concerne les établissements fixes en Suède

Dans sa publication du 19 juin 2023, l'autorité suédoise de la TVA (Skatteverket) a clarifié sa position en ce qui concerne la solution rapide de 2020 relative à la simplification des stocks au sein de l'UE.

La solution rapide détermine que lorsque certaines conditions sont remplies, le fournisseur qui expédie des biens d'un État membre à l'entrepôt de son client dans un deuxième État membre de l'UE, ne doit pas s'enregistrer à la TVA dans ce deuxième État membre. Cela serait autrement nécessaire pour comptabiliser une acquisition intracommunautaire au moment où les biens arrivent dans l'entrepôt du deuxième État membre de l'UE, ainsi que pour déclarer une vente intérieure ultérieure dans ce même État (selon que l'autoliquidation s'applique ou non).

Au lieu de cela, lorsque les conditions sont remplies, le client (destinataire des biens) comptabilisera l'acquisition intracommunautaire de ces biens au moment où ils sont retirés de l'entrepôt.

L'une des conditions susmentionnées (telles que stipulées à l'article 17a, section 2b, de la directive TVA de l'UE 2006/112) est que le fournisseur des biens ne doit pas avoir établi son activité dans l'État membre d'arrivée des biens, ni y disposer d'un établissement fixe.

Conformément aux notes explicatives publiées par le Comité de la TVA et la Commission européenne (réunion 113), qui visent à soutenir une interprétation uniforme des règles au sein de l'UE, la Suède a maintenant mis à jour sa législation pour refléter le point de vue du Comité de la TVA.

Position du comité de la TVA :
Lorsqu'un fournisseur livre des biens dans un entrepôt situé dans un deuxième État membre (en vue de leur retrait par son client), qui est détenu et exploité par une ou plusieurs personnes autres que le fournisseur, l'entrepôt n'est pas considéré comme un lieu d'établissement fixe dans ce pays par le fournisseur.

Toutefois, lorsque le fournisseur possède ou loue l'entrepôt dans le deuxième État membre de l'UE et qu'il dispose de ses propres ressources pour gérer l'entrepôt (par exemple, du personnel embauché directement ou indirectement par le fournisseur), l'entrepôt est considéré comme un lieu d'établissement fixe du fournisseur dans ce pays.

Conséquences :
Cela signifie en pratique que lorsque le fournisseur dispose d'un établissement stable, les conditions de l'article 17a de la directive TVA 2006/112 de l'UE ne sont pas remplies et la simplification des stocks de rappel ne peut être appliquée.
À partir du 1er juillet 2023, tout fournisseur considéré comme ayant un établissement stable en Suède en raison de l'exploitation de son propre entrepôt dans ce pays ne sera plus autorisé à appliquer la simplification des stocks de rappel en Suède et sera tenu de s'y enregistrer à la TVA lors de l'acquisition et de la vente de biens à ses clients en Suède.

Changements potentiels dans la réglementation des stocks de rappel à partir de 2025 :
Il convient de considérer que, conformément à l'élément "enregistrement unique à la TVA" de la ViDA, il a été proposé qu'avec l'expansion possible des systèmes de paiement direct, l'article 17 bis de la directive TVA de l'UE 2006/112 cesse d'exister, puisque la déclaration des mouvements de biens propres serait possible dans un système de paiement direct mensuel pour couvrir les mouvements de biens propres d'entreprise à entreprise. Cette mesure, ainsi que l'extension obligatoire proposée de l'autoliquidation étendue aux ventes nationales effectuées par des fournisseurs étrangers, supprimerait l'obligation de maintenir la simplification pour les stocks de rappel.

La mise en œuvre de cette extension a été proposée pour le 1er janvier 2025, mais en raison de préoccupations liées à la mise en œuvre, elle pourrait être reportée d'un an, au 1er janvier 2026.