Le paquet TVA à l'ère numérique (ViDA) n'est pas approuvé

Le paquet TVA à l'ère numérique (ViDA) n'a pas été approuvé : Le Conseil ECOFIN ne parvient pas à un accord

Lors de la réunion du Conseil ECOFIN de cette semaine, l'accord espéré sur la proposition relative à la TVA à l'ère numérique (ViDA) n'a pas été atteint, l'Estonie ayant maintenu son objection à l'utilisation des règles de "fournisseur présumé" pour l'économie de plateforme dans les secteurs des taxis et de l'hébergement.

Bien que le paquet ViDA comprenne des dispositions à ce sujet, le ministre estonien des finances a soutenu que le modèle de fournisseur réputé empiéterait sur les principes de neutralité de la TVA pour les PME qui travaillent avec des plateformes dans les secteurs susmentionnés. Le ministre estonien a proposé un autre compromis visant à rendre cette règle facultative pour les États membres de l'UE, bien qu'il semble que d'autres États membres de l'UE ne soient pas d'accord avec la clause d'optionnalité en raison de préoccupations concernant la distorsion de la concurrence entre les commerçants dans différents États membres de l'UE. Tous les autres domaines de la proposition ViDA amendée (publiée le 8 mai) semblent donc faire l'objet d'un consensus et feront partie du paquet ViDA une fois celui-ci approuvé.

Les discussions se poursuivront donc pour tenter de trouver une solution sur ce dernier point, le Conseil ECOFIN espérant qu'un accord pourra être trouvé dans les semaines à venir, et avant la fin de la présidence belge.