Irlande du Nord et Royaume-Uni - Changements dans les schémas OSS et IOSS
L'administration fiscale britannique (HMRC) a publié les réglementations 2024 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (vente à distance) (amendements), en relation avec le système OSS et IOSS applicable à l'Irlande du Nord et au Royaume-Uni.
En ce qui concerne l'IOSS, à partir du 1er mars 2024, les entreprises établies au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, qui vendent des biens de faible valeur (valeur nette de 135 GBP ou moins) provenant de l'extérieur de l'UE et de l'Irlande du Nord à des clients situés dans ces régions, auront la possibilité de s'inscrire auprès de l'HMRC au guichet unique de la TVA à l'importation. Jusqu'à présent, l'inscription à ce système n'était possible qu'à l'intérieur d'un État membre de l'UE.
Les entreprises d'Irlande du Nord utilisant le système IOSS ont jusqu'à présent pu comptabiliser la TVA britannique due sur les ventes au Royaume-Uni dans leur déclaration IOSS. Cependant, à partir du 1er mars 2024, la TVA britannique due sur les ventes de biens de faible valeur à des clients B2C au Royaume-Uni (y compris les ventes entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord) devra être déclarée dans la déclaration de TVA britannique habituelle.
Le régime de pénalités et d'intérêts pour les entreprises utilisant les systèmes IOSS et OSS s'alignera sur le régime de pénalités et d'intérêts introduit au Royaume-Uni à partir de 2023, en vertu duquel des points de pénalité sont attribués aux contribuables qui ne déposent pas leur déclaration de TVA britannique dans les délais. Un point de pénalité est attribué à un contribuable chaque fois qu'il ne soumet pas sa déclaration de TVA dans les délais. Lorsque le seuil de points de pénalité est atteint au cours d'une période donnée, une pénalité est imposée au contribuable.