Mise à jour sur l'obligation de facturation électronique en Allemagne pour les transactions nationales B2B
Le ministère fédéral allemand des finances (BMF) prévoit d'introduire la facturation B2B en Allemagne dans le cadre de la proposition de la Commission européenne "ViDA" (TVA à l'ère numérique) et de se conformer à la norme européenne EN16931 sur la facturation électronique.
Le 17 avril 2023, le BMF a envoyé à une sélection de grandes entreprises allemandes une proposition concernant l'introduction de la facturation électronique B2B pour les transactions nationales en Allemagne. L'industrie est invitée à faire part au BMF de ses commentaires concernant la mise en œuvre de cette proposition avant le 8 mai 2023.
Il est prévu que la facturation électronique soit introduite pour les livraisons nationales B2B d'ici le 1er janvier 2025, lorsque le fournisseur est établi en Allemagne. À partir de cette date, les factures papier et PDF ne seront plus acceptables. On ne sait pas encore si les établissements fixes de sociétés étrangères ou les entreprises non établies pourraient être concernés.
La manière dont cette obligation sera introduite n'est pas non plus claire (par exemple, si elle sera déployée par étapes, en fonction de la taille de l'entreprise). Il est possible que les factures de faible valeur ne soient pas couvertes par ce mandat. D'autres exceptions sont possibles.
Lors de la planification de la mise en œuvre de cette exigence, les entreprises qui seront touchées par l'introduction de la facturation électronique pour les fournitures B2B en Allemagne devraient également tenir compte de la proposition actuelle pour l'introduction des exigences de facturation électronique qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 en tant que composante de la ViDA.