Following its decision on 13th November 2025 to abolish the EUR 150 customs duties exemption threshold on low value consignment goods as of 2028, the EU Council […]
EU to introduce customs duty fee on low-value e-Commerce packages from July 2026
Tous les articles de Tara Doyle
Crack-Down on lost VAT: How the EU Is Tackling Undervalued Import Parcels
Introduction: Since 1 July 2021, import VAT is due on all commercial imports, regardless of their value. However, non-EU suppliers and marketplaces who have signed up to […]
Le traitement TVA des bons à usage unique a été clarifié dans un récent arrêt de la BFH.
Introduction The VAT treatment of vouchers has long posed challenges for businesses and tax authorities alike. The distinction between single-purpose and multi-purpose vouchers is often complex in […]
Germany to permanently reduce VAT on restaurant and catering services to 7% from 1.1.2026
The German government has announced a significant tax reform aimed at supporting the hospitality sector: starting January 1, 2026, the VAT rate on food served in restaurants […]
Understanding the VAT Implications of Poland’s New Deposit Refund Scheme
Poland’s Deposit Refund Scheme (DRS), which launched on October 1, 2025, marks a major shift in how beverage packaging is managed—and taxed. Designed to boost recycling and […]
No Exemption without transportation of tools: ECJ provides clarity in Brose Prievidza (C-234/24)
Introduction Companies involved in manufacturing will often purchase specialised tooling so that their supplier can produce components for their business, with the tool often remaining on site […]
Le Conseil de l'UE approuve la proposition de modification de la législation relative aux ventes à distance dans l'UE effectuées depuis un pays tiers
Le 18 juillet 2025, le Conseil de l'UE a approuvé la proposition de modification de la directive TVA de l'UE, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2028, et [...]
Le ministère allemand des finances publie un nouveau document sur la facturation électronique
Le 25 juin 2025, le ministère allemand des Finances a publié un projet de lignes directrices révisées concernant la facturation électronique en Allemagne, suite au déploiement initial déjà [...]
La loi allemande sur les opportunités de croissance est approuvée, ouvrant la voie à la facturation électronique en Allemagne
Suite à nos précédents articles, la très attendue "Loi sur les opportunités de croissance", qui comprend également l'introduction de la facturation électronique en Allemagne, a finalement été approuvée par le Parlement allemand [...]
Prolongation de la période de grâce pour la facturation et la déclaration électroniques en Roumanie
Dans une ordonnance gouvernementale d'urgence récemment publiée (N° 30/2024), le gouvernement roumain a prolongé la période de grâce pendant laquelle les contribuables roumains ne seront pas condamnés à une amende s'ils n'ont pas [...]
La triangulation de la TVA à 4 est autorisée aux Pays-Bas
Dans une récente mise à jour publiée par le Belastingdienst (KG:210:2024:3), il a été jugé que la triangulation impliquant 4 parties est autorisée lorsque les marchandises sont envoyées par la première [...]
Publication de la proposition finale sur la législation allemande en matière d'e-facturation
Le 21 février 2024, le comité de médiation de la Chambre haute et du Parlement allemand a discuté de la mise en œuvre de la loi sur les opportunités de croissance qui, parmi [...]
Nouveau calendrier pour l'introduction de la facturation électronique en France
Le 16 février 2024, une réunion a eu lieu pour discuter du calendrier de la mise en place de la facturation électronique en France, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue [...]
La Belgique est invitée à donner la priorité à l'élément SVR de ViDA pendant la présidence actuelle du Conseil de l'UE
Deux des plus grandes associations soutenant les commerçants en ligne de l'UE, à savoir E-Commerce Europe et EuroCommerce, ont soumis une lettre à M. Vincent Van Peteghem, le ministre belge de [...]