Following its decision on 13th November 2025 to abolish the EUR 150 customs duties exemption threshold on low value consignment goods as of 2028, the EU Council […]
Introduction: Since 1 July 2021, import VAT is due on all commercial imports, regardless of their value. However, non-EU suppliers and marketplaces who have signed up to […]
Introduction The VAT treatment of vouchers has long posed challenges for businesses and tax authorities alike. The distinction between single-purpose and multi-purpose vouchers is often complex in […]
Poland’s Deposit Refund Scheme (DRS), which launched on October 1, 2025, marks a major shift in how beverage packaging is managed—and taxed. Designed to boost recycling and […]
Introduction Companies involved in manufacturing will often purchase specialised tooling so that their supplier can produce components for their business, with the tool often remaining on site […]
Le 18 juillet 2025, le Conseil de l'UE a approuvé la proposition de modification de la directive TVA de l'UE, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2028, et [...]
Le 25 juin 2025, le ministère allemand des Finances a publié un projet de lignes directrices révisées concernant la facturation électronique en Allemagne, suite au déploiement initial déjà [...]
Suite à nos précédents articles, la très attendue "Loi sur les opportunités de croissance", qui comprend également l'introduction de la facturation électronique en Allemagne, a finalement été approuvée par le Parlement allemand [...]
Dans une ordonnance gouvernementale d'urgence récemment publiée (N° 30/2024), le gouvernement roumain a prolongé la période de grâce pendant laquelle les contribuables roumains ne seront pas condamnés à une amende s'ils n'ont pas [...]
Dans une récente mise à jour publiée par le Belastingdienst (KG:210:2024:3), il a été jugé que la triangulation impliquant 4 parties est autorisée lorsque les marchandises sont envoyées par la première [...]
On 21st February 2024, the Mediation Committee of the Upper House and of the German Parliament discussed further the implementation of the Growth Opportunities Act, which […]
Le 16 février 2024, une réunion a eu lieu pour discuter du calendrier de la mise en place de la facturation électronique en France, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue [...]
Deux des plus grandes associations soutenant les commerçants en ligne de l'UE, à savoir E-Commerce Europe et EuroCommerce, ont soumis une lettre à M. Vincent Van Peteghem, le ministre belge de [...]
L'introduction du système national polonais de facturation électronique (KSeF), initialement prévue pour le 1er juillet 2024, est actuellement retardée. Le 9 février 2024, les autorités polonaises [...]