A partir du 1er septembre 2023, l'administration française de la TVA ne correspondra plus par courrier électronique. A partir de cette date, toute correspondance avec l'administration française de la TVA se fera par [...]
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Arrêt de la CJCE dans l'affaire 695/20 - Fenix International Ltd Le 23 février 2023, la CJCE a rendu un arrêt défavorable à Fenix International ("Fenix") dans une affaire qui pourrait avoir une [...]
Dans son accord de coalition du 24.11.2021, la coalition gouvernementale allemande a annoncé son intention de prendre des mesures pour réduire la fraude à la TVA dans les années à venir. Le plan comprenait [...]
Le 27 février 2023, le gouvernement britannique et l'UE ont conclu un nouvel accord, connu sous le nom de "cadre de Windsor", afin de modifier certains éléments de l'accord précédent [...]