Suisse - Changements en matière de conformité à la TVA à partir du 1er janvier 2025

Le Parlement suisse a approuvé une série de modifications de la loi sur la TVA, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Ces changements sont les suivants :

• L'introduction de règles de fournisseur présumé pour les places de marché en ligne, qui exigeront des places de marché en ligne qu'elles collectent et versent la TVA sur les ventes de biens importés de faible valeur par des fournisseurs non-résidents à des consommateurs locaux suisses. Le régime de fournisseur réputé ne s'applique qu'à la fourniture de biens, et non à la vente de services numériques.
• Le "lieu de prestation" des services de diffusion en continu dans les domaines de la culture, des arts, des sports, de l'éducation, de la science et du divertissement sera réputé se situer là où le destinataire du service est établi ou domicilié.
• La TVA sur les produits menstruels sera soumise au taux réduit de 2,6%.
• Les services suivants seront exonérés de la TVA :
  Services de soins coordonnés liés aux traitements curatifs
  Services de voyage revendus par des agences de voyage
  Frais de participation à des manifestations culturelles
• Les autorités fiscales suisses peuvent décider de ne plus exiger la désignation d'un représentant fiscal local pour les contribuables non-résidents immatriculés à la TVA.