Préoccupations soulevées lors de la réunion du groupe d'experts TVA sur la normalisation de la facturation électronique dans l'UE
Principales questions identifiées :
Lors d'une récente réunion du groupe d'experts TVA, plusieurs membres ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque de standardisation des modèles de facturation électronique dans les États membres de l'UE. Des plaintes spécifiques ont été formulées concernant la complexité de l'utilisation de Peppol et les exigences nationales divergentes mises en œuvre, dont beaucoup pensent qu'elles dépassent le champ d'application de l'initiative "TVA à l'ère numérique" (ViDA).
Les participants ont souligné l'urgence pour la Commission européenne de publier la mise à jour de la norme européenne. En outre, des questions ont été soulevées quant à l'utilisation potentielle d'EDIFACT dans le cadre de ViDA.
En réponse, la Commission a apporté les précisions suivantes :
• while ViDA aims to harmonise certain aspects of e-invoicing, Member States retain flexibility in its implementation.
• in relation to Peppol, ViDA could not provide for a concrete way for the transmission of invoices but opted to give freedom to both tax administration and the market to provide solution for it ; and
• that EDIFACT is not currently foreseen as part of the EU standard under ViDA and may only be used domestically.
La ViDA apporte-t-elle une certitude aux entreprises ?
Dans la pratique, ViDA n'a pas apporté le niveau de certitude espéré par les entreprises. De nombreux États membres avaient déjà commencé à développer leurs propres systèmes de facturation électronique lorsque ViDA en était à ses débuts, et depuis son adoption, certains ont continué à mettre en œuvre des modèles divergents, et plusieurs autres avant la mise en œuvre de ViDA. En conséquence, au lieu d'un système unique et unifié, les entreprises sont aujourd'hui confrontées à un paysage fragmenté de normes, de formats, de portails et de délais différents.
Cela soulève de sérieuses inquiétudes quant à l'interopérabilité de ces systèmes, en particulier pour les transactions transfrontalières où les fournisseurs et les clients opèrent dans le cadre de régimes nationaux de facturation électronique différents.
Impact sur les entreprises :
Ce qui devait être une simplification de la conformité à la TVA a, dans de nombreux cas, conduit à une augmentation de la complexité et des coûts. Le manque d'harmonisation rend plus difficile l'activité transfrontalière des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), qui manquent souvent des ressources internes et des capitaux nécessaires pour s'adapter à des systèmes multiples.
En outre, le risque de non-conformité s'est accru, ce qui représente une charge supplémentaire pour les entreprises et compromet l'un des principaux objectifs de ViDA : rationaliser, normaliser et simplifier les procédures en matière de TVA dans l'ensemble de l'Union européenne.