Danemark - Intérêts sur les corrections de TVA à partir du 1er juillet 2023

À partir du 1er juillet 2023, les autorités fiscales danoises factureront des intérêts de 0,7% par mois (8,4% par an) sur les corrections de la TVA, le paiement insuffisant de la TVA ou la réclamation excessive de la TVA en amont. Les intérêts courent à partir du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA concernée.

Par défaut, les autorités fiscales danoises peuvent remonter trois ans en arrière lorsqu'elles évaluent les intérêts à imposer, ce qui pourrait se traduire par un paiement insuffisant datant de trois ans soumis à des intérêts de 28,5% (0,7% par mois). Les corrections effectuées avant le 1er juillet 2023 ne sont pas concernées par ce changement.

En outre, en principe, les autorités danoises peuvent imposer une pénalité de 800 DKK en cas de non-présentation ou de présentation tardive d'une déclaration de TVA.