France - Fin de la représentation fiscale unique pour les importations : Prolongation accordée
Situation actuelle
Les entreprises non européennes assujetties à la TVA en France doivent désigner un représentant fiscal.
Toutefois, si une entreprise est basée dans l'un des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance mutuelle en matière fiscale, un représentant fiscal n'est pas nécessaire.
La législation française permet également aux assujettis non établis dans l'UE qui n'effectuent que certaines opérations (telles qu'une importation suivie d'une livraison intracommunautaire) de désigner un assujetti établi en France pour s'acquitter des obligations déclaratives, ce que l'on appelle la représentation fiscale ponctuelle. Ce mécanisme pourrait être utilisé par exemple par des sociétés établies dans un pays tiers qui n'a pas signé d'accord d'assistance mutuelle fiscale avec la France.
Parallèlement, la loi française a introduit, à compter du 1er janvier 2025, la possibilité pour toutes les entreprises étrangères non établies et non immatriculées à la TVA en France de recourir à un mandataire importateur chargé d'effectuer pour leur compte tout ou partie de leurs formalités fiscales et de paiement, sans avoir à s'immatriculer à la TVA ou à désigner un représentant fiscal en France, selon le cas, lorsqu'elles ne réalisent que certaines opérations dans le cadre du commerce international (telles que les importations).
À partir de cette même date, le mécanisme de représentation fiscale unique a été supprimé lorsque les contribuables n'effectuent que certaines opérations pour lesquelles ils sont exemptés du paiement de la TVA.
Quelles sont les nouveautés pour les entreprises enregistrées à la TVA ?
Le 14 mai 2025, l'administration fiscale française a accordé une prorogation exceptionnelle du régime de la représentation fiscale ponctuelle jusqu'au 31 décembre 2025. Cela permettra aux assujettis établis en dehors de l'UE de disposer du temps nécessaire pour mettre en place le mandat requis dans le cadre du régime de l'agent importateur, ou pour accomplir les formalités d'immatriculation à la TVA.
Les numéros d'immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des contribuables concernés restent donc valables jusqu'à cette date.
Que faire ?
Les entreprises établies dans des pays tiers qui n'ont pas signé de convention avec la France, et qui sont concernées par la suppression de la représentation fiscale unique, peuvent décider de recourir à un ou plusieurs mandataires importateurs si elles ne réalisent que des importations pour lesquelles la TVA est entièrement déductible, et certaines opérations portant sur des biens dans le cadre d'échanges avec des pays tiers. Dans le cas contraire, elles doivent désigner un représentant fiscal et obtenir un numéro d'identification à la TVA en France.
Rappelons également que si les entreprises situées hors de l'UE qui sortent des biens des régimes d'entrepôt douanier ou fiscal, ou qui réalisent des importations suivies de livraisons intracommunautaires exonérées, ont pu se prévaloir du représentant fiscal ponctuel avant le 31 décembre 2024. En revanche, elles doivent désormais désigner un représentant fiscal du fait que cette catégorie d'opérations ne relève plus du champ d'application du mandataire importateur.
Nous encourageons les entreprises à examiner les règles ci-dessus afin d'évaluer l'impact qu'elles peuvent avoir sur leur enregistrement à la TVA en France.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.