France - Nouveau calendrier pour la facturation électronique
Le 17 octobre, dans un projet de loi de finances rectificative pour 2024, le gouvernement français a publié le nouveau calendrier proposé pour la facturation électronique :
- 2024 : Achèvement de la plateforme de dématérialisation des partenaires (PDP) et du portail public de facturation (PPF)
- 2025 : Phase d'essai pilote
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire de factures électroniques et obligations de déclaration en ligne pour les grandes et moyennes entreprises
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire de factures électroniques et obligations de déclaration en ligne pour les petites entreprises
Tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
La date susmentionnée peut être prorogée par un décret ultérieur, mais au plus tard le 1er décembre 2027.