La Belgique annonce des mises à jour des procédures et de la perception de la TVA

Le 2 mars 2023, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à moderniser les procédures et la collecte de la TVA comme suit :

Compte de provision TVA
Lors du dépôt de la déclaration de TVA, si le montant de la TVA déductible dépasse le montant de la TVA due et que l'assujetti décide de ne pas demander de remboursement, ce montant sera automatiquement affecté à un compte de provision pour la TVA. L'assujetti pourra alors demander ce remboursement via l'application "My MinFin" sans avoir à accomplir de formalités spécifiques.

Remboursement de la TVA
Si l'assujetti a droit à un remboursement de la TVA, ce remboursement sera versé par l'administration de la TVA au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de dépôt. Le remboursement ne sera toutefois versé que si toutes les déclarations de TVA des six mois précédents ont été déposées dans les délais.

Le remboursement peut, à la discrétion de l'administration fiscale, être également crédité d'un montant de TVA dû, si :
a) le montant du remboursement est incertain ;
b) l'administration fiscale a de sérieux soupçons ou des preuves que des déclarations incorrectes ont été déposées ; ou
c) les documents demandés n'ont pas été soumis à l'administration fiscale par le contribuable.

Évaluation du remplacement
Si un assujetti ne dépose pas de déclaration de TVA dans les délais, l'administration fiscale aura la possibilité d'émettre une "cotisation de TVA de remplacement" estimée dans les trois mois suivant l'expiration de la période de dépôt de la déclaration de TVA. Si elle est émise, cette cotisation sera égale au montant le plus élevé de la TVA due déclarée dans une déclaration de TVA au cours des 12 mois précédents ou à 2 100 EUR si aucune déclaration de TVA n'a été déposée au cours de cette période.

Après réception de l'avis d'imposition de remplacement, l'assujetti dispose d'un mois pour faire appel et déposer une déclaration de TVA. Si l'assujetti ne fait pas appel et ne dépose pas de déclaration de TVA dans ce délai d'un mois, une notification lui sera envoyée pour l'informer que l'avis de remplacement est devenu définitif.
Paiement de l'impôt

La taxe due peut être réglée de l'une des manières suivantes :

• un transfert sur le compte de l'administration fiscale ;
• un moyen de paiement électronique reconnu ; ou
• par prélèvement automatique

Il est prévu que le projet de loi prenne effet à partir du 1er janvier 2024, sauf si une date ultérieure est fixée, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025.