Belgique - Modifications visant à moderniser la chaîne TVA et la collecte de la TVA

Situation actuelle

Le 1er janvier 2025, le projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception de la TVA en Belgique est entré en vigueur.

Ce projet ambitieux est d'une importance capitale non seulement pour les autorités fiscales belges, mais aussi pour les entreprises immatriculées à la TVA en Belgique.

L'objectif de cette mesure est d'offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification afin d'encourager un comportement conforme.

Nouveautés pour les entreprises immatriculées à la TVA

• Prolongation des délais : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA belges sur une base trimestrielle bénéficieront de délais de dépôt et de paiement plus longs, à savoir les 25^th du mois suivant la période

• Suppression de la possibilité de déposer une déclaration périodique de TVA modifiée après la date limite de dépôt pour la période. Toutefois, si le contribuable découvre une erreur matérielle après le délai légal de dépôt, la correction peut être signalée dans la déclaration de TVA suivante.

•  Introduction d'un délai de réponse pour les demandes de renseignements. Le contribuable doit désormais répondre dans un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande.

• Introduction d'une proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt de la déclaration périodique de TVA. Si vous ne déposez pas votre déclaration périodique de TVA dans les 3 mois suivant la période de déclaration, les autorités belges établiront une proposition de déclaration de substitution

• De nouvelles sanctions sont introduites   

• Le compte de provision TVA remplacera le compte courant TVA

• Gestion simplifiée via MyMinfin. Consultation et gestion de la situation financière sur un portail unique

•  Règles adaptées pour les remboursements de TVA

• Nouveaux numéros de compte pour les paiements de TVA

• La possibilité de payer la TVA par prélèvement automatique

Ces nouveaux changements seront introduits progressivement entre le 1^st janvier 2025 et début 2026.

Nous encourageons les entreprises à examiner les règles ci-dessus afin d'évaluer l'impact qu'elles peuvent avoir sur leur conformité quotidienne en matière de TVA.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.