La Belgique est invitée à donner la priorité à l'élément SVR de ViDA pendant la présidence actuelle du Conseil de l'UE
Deux des plus grandes associations soutenant les commerçants en ligne de l'UE, à savoir E-Commerce Europe et EuroCommerce, ont soumis une lettre à M. Vincent Van Peteghem, le ministre belge des Finances, dans laquelle elles demandent instamment la mise en œuvre rapide de l'enregistrement unique de la TVA ("SVR") dans le cadre du paquet TVA à l'ère numérique ("ViDA").
On espérait que le projet de loi ViDA aurait déjà été approuvé l'année dernière dans son intégralité, mais sa ratification a été retardée. En conséquence, on s'attend à ce que le calendrier d'introduction des nouvelles modifications de la TVA soit repoussé, l'élément SVR n'entrant provisoirement en vigueur qu'en 2026 (un an plus tard que prévu à l'origine).
La présidence belge du Conseil de l'Union européenne, d'une durée de six mois, a débuté le 1er janvier 2024, et il est entendu qu'il y aura une forte volonté de faire approuver le paquet ViDA avant le mois de juin de cette année, les discussions à ce sujet étant prévues avec les États membres de l'UE le 14 mai 2024.
E-Commerce Europe et EuroCommerce ont plaidé avec force en faveur d'une introduction rapide du SVR, soulignant l'importance de cette mesure pour le secteur du commerce électronique de l'UE. En particulier, les PME sont les plus touchées par le fardeau des coûts élevés de mise en conformité à la TVA associés à l'expansion de leurs activités au sein de l'UE, notamment lorsqu'elles font du commerce via des places de marché et détiennent des stocks dans les États membres de l'UE en dehors de leur propre pays d'établissement.
Le SVR sera étendu pour inclure la déclaration de certaines transactions, qui n'étaient pas couvertes auparavant lors de la mise en œuvre du guichet unique ("OSS") le 1er juillet 2021, supprimant ainsi la nécessité d'enregistrements multiples à la TVA de l'UE. Un autre élément du SVR est l'application obligatoire de l'autoliquidation étendue sur les ventes nationales B2B de biens effectuées par un fournisseur étranger. Cela permettra non seulement d'éliminer le manque d'unité actuel concernant l'application de l'autoliquidation étendue entre les États membres, mais plus important encore, contribuera à simplifier davantage les obligations en matière de TVA, réduisant à nouveau les coûts de mise en conformité pour les opérateurs au sein de l'UE.
Les auteurs de la lettre ont également suggéré de retirer de la ViDA la partie de la législation concernant la mise en œuvre obligatoire du guichet unique pour les importations ("IOSS"), étant donné qu'il est entendu que cette partie du paquet entraînera des retards supplémentaires. Au lieu de cela, l'expansion de l'IOSS devrait être incluse dans la révision prévue de la législation douanière de l'UE.
On ne sait pas encore si le secteur du commerce électronique verra l'introduction du SVR d'ici janvier 2025, mais il a été fortement souligné que le plus tôt serait le mieux, avec un retard d'un an au maximum.
Nous vous tiendrons au courant de tout développement ultérieur sur ce sujet.