France - Proposition de retard dans l'introduction de la facturation électronique interentreprises :

Un projet de loi proposant de retarder la mise en œuvre de la facturation électronique a été publié. Selon ce projet de loi, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques via une plateforme numérique publique certifiée à partir de septembre 2027 (l'échéance précédente était septembre 2026).

En outre, les délais proposés pour que les entreprises commencent à émettre des factures électroniques sont indiqués ci-dessous :

• A partir de septembre 2027, les grandes et moyennes entreprises. Ce délai pourrait toutefois être prolongé.
• A partir de septembre 2028 Petites et micro entreprises.

Le vote sur le retard proposé dans le projet de loi est prévu pour le 24 avril 2025.