Grèce - Modification du taux de TVA à partir du 1er novembre 2023
Le 6 octobre 2023, la loi 5057/2023 a été publiée au Journal officiel, qui, entre autres mesures, introduit deux changements liés à la TVA :
- Application du taux réduit de TVA 13% aux biens utilisés principalement ou exclusivement pour l'agriculture, l'élevage (défini comme toute activité d'élevage d'animaux, d'oiseaux, d'insectes ou de poissons), ou la sylviculture. Il s'agit des tracteurs agricoles et forestiers, des machines, appareils et outils agricoles, des pompes pour liquides, des pompes à air et des compresseurs d'air, des réservoirs à poissons, des silos mobiles, des serres, des réservoirs en verre pour la pisciculture, des coques de batteries, des structures flottantes pour la pisciculture. Le taux réduit ne s'applique pas aux pièces et accessoires de ces biens.
- Introduction du taux de TVA 4% pour les services contractuels fournis pour des travaux visant uniquement à surmonter ou à supprimer les barrières architecturales qui restreignent la mobilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics ou privés ou dans les bâtiments d'intérêt public.
Les mesures ci-dessus s'appliquent à partir du 1er novembre 2023.