Mise à jour ViDA de la Commission européenne : la mise en œuvre est retardée en raison des délibérations des États membres sur le pilier de la facturation électronique et du reporting numérique
La Commission européenne a fait le point sur l'état actuel des négociations ViDA, lors de la récente réunion du groupe d'experts TVA qui s'est tenue ces dernières semaines.
La Commission a confirmé que le pilier de la facturation électronique et du reporting numérique (DRR) nécessitait des "discussions techniques supplémentaires", un consensus n'ayant pas encore été atteint dans ce domaine, ce qui signifie que le calendrier de mise en œuvre de la ViDA sera très certainement retardé.
Il semble que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les spécificités des exigences de déclaration numérique à l'échelle de l'UE qui seront mises en œuvre pour les transactions transfrontalières ; certains États membres s'inquiètent également des changements à apporter à leurs programmes nationaux de facturation électronique et de déclaration numérique, qui, selon les plans initiaux, devraient être harmonisés avec les spécifications du système de déclaration numérique à l'échelle de l'UE.
Il a également été confirmé que l'adoption du paquet ViDA n'interviendra qu'une fois qu'un accord aura été trouvé sur tous les aspects de la proposition, ce qui indique que les autres piliers du paquet ViDA (enregistrement unique de la TVA et modifications de l'économie de la plateforme) ne seront pas mis en œuvre séparément et subiront donc également des retards.
La Commission reste très discrète sur la durée prévue de tout retard, bien que l'on s'attende à ce que le pilier "DRR" subisse un retard de 2 à 4 ans (2030 - 2032) en raison des investissements intensifs dans l'infrastructure informatique que les États membres de l'UE devront réaliser, les deux autres piliers pouvant être retardés de 12 à 18 mois (2026). La Commission a également indiqué que les discussions techniques sur le paquet ViDA se poursuivront sous la présidence belge à partir de janvier 2024, ce qui signifie que l'approbation du paquet n'aura pas lieu cette année.