Slovaquie - Proposition d'abaissement du seuil des factures simplifiées

Slovaquie - Proposition d'abaissement du seuil des factures simplifiées

Dans le projet de modification de la loi slovaque sur la TVA, le ministère des finances a proposé d'abaisser le seuil des factures simplifiées. Actuellement, une facture simplifiée peut être émise pour des livraisons de biens ou des prestations de services jusqu'à 1 000 EUR, hors TVA. Le projet d'amendement propose d'abaisser le seuil à 400 euros, hors TVA.

Ce projet d'amendement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024, sous réserve de l'approbation du Parlement slovaque.

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