La Suisse va introduire des règles de fournisseur présumé pour les marchés en ligne
Le 16 juin 2023, le Parlement suisse a adopté la modification de la loi sur la TVA qui introduira les règles relatives aux fournisseurs présumés pour les places de marché en ligne.
Ces nouvelles propositions s'aligneront sur les règles actuelles de l'UE qui ont été imposées en juillet 2021. Leur objectif est d'éviter toute disparité entre les fournisseurs établis en Suisse et les vendeurs de commerce électronique non-résidents opérant en Suisse, car il y a encore beaucoup d'évasion fiscale dans ce domaine.
En vertu de la nouvelle réglementation proposée, les places de marché en ligne seraient considérées comme le fournisseur de ces biens. Par conséquent, du point de vue de la TVA, les fournisseurs de commerce électronique sont réputés effectuer une vente exonérée de TVA à la place de marché en ligne et cette dernière est réputée vendre les produits au consommateur final. Cela signifie que le marché en ligne devra comptabiliser et payer la TVA sur toutes les livraisons de biens qu'il facilite.
Les modifications devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025.